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Mensualisation des loyers commerciaux et des dépôts de garantie

Dans le cadre de l’évolution des baux commerciaux, deux nouvelles modifications s’annoncent et seront présentées lors de la future loi de simplification et ainsi de poursuivre les travaux sur la réforme des baux commerciaux en lien avec le conseil national du commerce.Ce projet sera porté par Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme […]

Parlons de la Loi ZAN : Zéro Artificialisation Nette

L’artificialisation des sols, nous sommes tous concernés : La France a décidé par la loi ZAN de juillet 2023, complétée par un décret d’application publié en décembre 2023 d’agir face à l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Nous essayons ici de décrypter les origines, objectifs et enjeux de la loi ZAN qui est d’atteindre « Zéro Artificialisation […]

Le Décret Tertiaire

Le décret tertiaire en quelques mots : Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018. Il légifère sur une obligation à réduite l’empreinte carbone et participe ainsi à la lutte contre le changement climatique et à l’atteinte des […]

Une simple mention « environ » pour la surface ?

Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ? Réponse. Une distinction est à faire. Si les locaux sont situés dans une copropriété, il est impératif de tenir compte et mentionner la superficie « loi Carrez », en ordre, dans les actes (loi […]

Gestion Immobilière – Divers

Logements = nouvelle déclaration fiscale au plus tard le 30/6/2023. Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai. Explications… Une nouvelle déclaration obligatoire… Elle découle de l’article 1418 du CGI, texte créé par la loi de finances pour 2020, et qui s’applique à […]