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Le Décret Tertiaire

Le décret tertiaire en quelques mots : Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018. Il légifère sur une obligation à réduite l’empreinte carbone et participe ainsi à la lutte contre le changement climatique et à l’atteinte des […]

Une simple mention « environ » pour la surface ?

Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ? Réponse. Une distinction est à faire. Si les locaux sont situés dans une copropriété, il est impératif de tenir compte et mentionner la superficie « loi Carrez », en ordre, dans les actes (loi […]

Indices

Indice des loyers commerciaux | 4ème trimestre 2022  >  126,05 Indice des loyers des activités tertiaires | 4ème trimestre 2022  >  126,66 Indice du coût de la construction | 4ème trimestre 2022   >  2 052 Indice de référence des loyers | 4ème trimestre 2022   >  137,26 (hors Corse, hors DOM TOM) Indice des prix à […]

Gestion Immobilière – Divers

Logements = nouvelle déclaration fiscale au plus tard le 30/6/2023. Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai. Explications… Une nouvelle déclaration obligatoire… Elle découle de l’article 1418 du CGI, texte créé par la loi de finances pour 2020, et qui s’applique à […]