Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ? Réponse. Une distinction est à faire. Si les locaux sont situés dans une copropriété, il est impératif de tenir compte et mentionner la superficie « loi Carrez », en ordre, dans les actes (loi du 10.07.1965 art. 46). Pour des locaux hors copropriété. Il découle d’un récent arrêt que des actes de vente peuvent se contenter d’indiquer des surfaces précédées de la mention « environ ». Pour les juges, l’utilisation de cette mention signifie que les surfaces « n’étaient ni vérifiées ni garanties » lors de la vente. Dans ce cas, l’acquéreur ne peut ensuite se prévaloir d’un défaut de contenance des locaux vendus (Cass. 3e civ. 04.03.2021 np 20-10657).

Pour en savoir plus
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr, Annexes, année 17, n° 4.
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