Le droit de préemption ou droit de préférence du locataire dans un bail commercial. Loi PINEL du 18 juin 2014 Le droit …
Dans le cadre de l’évolution des baux commerciaux, deux nouvelles modifications s’annoncent et seront présentées lors de la future loi de simplification …
L’artificialisation des sols, nous sommes tous concernés : La France a décidé par la loi ZAN de juillet 2023, complétée par un décret …
Le décret tertiaire en quelques mots : Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution …
Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ? Réponse. …
Logements = nouvelle déclaration fiscale au plus tard le 30/6/2023. Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration …