La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte plusieurs modifications importantes au droit des baux …

1. Le constat des notaires en résidentiel Les notaires observent depuis plusieurs années une variation sensible du prix de vente des logements …

L’éco-construction s’impose aujourd’hui comme une réponse concrète aux défis environnementaux. Parmi ses piliers : les matériaux biosourcés et géosourcés. S’ils suscitent un …

Le déplafonnement des loyers est un sujet primordial dans un bail, avec fort impact pour les parties prenantes. Il est donc important …

Le droit de préemption ou droit de préférence du locataire dans un bail commercial. Loi PINEL du 18 juin 2014 Le droit …

Dans le cadre de l’évolution des baux commerciaux, deux nouvelles modifications s’annoncent et seront présentées lors de la future loi de simplification …

L’artificialisation des sols, nous sommes tous concernés : La France a décidé par la loi ZAN de juillet 2023, complétée par un décret …

Le décret tertiaire en quelques mots : Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution …

Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »), dans les actes ? Réponse. …