Dans le cadre de l’évolution des baux commerciaux, deux nouvelles modifications s’annoncent et seront présentées lors de la future loi de simplification et ainsi de poursuivre les travaux sur la réforme des baux commerciaux en lien avec le conseil national du commerce.
Ce projet sera porté par Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
- La mensualisation des loyers
Régulièrement soumis au paiement trimestriel, les locataires pourront obtenir la mise en place du paiement mensuel. L’Etat vise à simplifier et soutenir l’activité économique en lissant les flux de trésorerie et en allégeant ainsi la gestion financière des locataires.
Les bailleurs pourront néanmoins conserver un mode de facturation trimestriel
- Le plafonnement du dépôt de garantie.
Afin d’alléger la trésorerie des locataires, le dépôt de garantie se positionnerait sur un plafond de trois mois de loyer.
Cela rééquilibre ainsi la relation entre bailleurs et preneurs.
Les Locataires pourraient ainsi récupérer la trésorerie excédentaire détenue par les bailleurs liée à ce nouveau plafonnement.
Ce flux correspondrait à une masse monétaire de près de 2 milliards d’euros selon le gouvernement et le législateur verrait ainsi avec un vif intérêt le déploiement de ce montant sur le circuit économique et axé ainsi sur une politique d’investissement des locataires.
Néanmoins et à juste titre, les Bailleurs pourront face à cette mesure considérer que leur risque locatif et leur garantie mise en face n’est plus en adéquation.
Il conviendra donc d’étudier en amont la qualité société preneuse et du projet économique lié à son activité.
Ces mesures d’accompagnement attendues par les commerçants et les pme vont naturellement bouleverser et rééquilibrer les pratiques des bailleurs et de leur gestionnaire.
Il n’en reste pas moins évident que face à ces allègements législatifs les bailleurs rechercheront sur les nouveaux baux la cristallisation de garanties complémentaires afin d’optimiser au mieux leur risque locatif.