Le Décret Tertiaire

Le décret tertiaire en quelques mots :

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018.

Il légifère sur une obligation à réduite l’empreinte carbone et participe ainsi à la lutte contre le changement climatique et à l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris de 2015. (Le traité de Paris souvent appelé Accorde Paris sur le climat)
Il a pour objectif la réduction des consommations énergétiques :

  • Des bâtiments à usage tertiaire de plus 1000 m²
  • Des bâtiments à usage mixte dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
  • Des constructions édifiées en plusieurs bâtiments cumulant plus de 1000 m² sur la même unité foncière.


Les constructions concernées sont : les bureaux, les commerces, et les entrepôts.

Le décret tertiaire : quel impact pour l’immobilier d’entreprise ?

L’entrée en vigueur du décret tertiaire en immobilier d’entreprise marque un tournant majeur dans l’approche de l’exploitation énergétique des immeubles tertiaires sur le territoire français.

Ce décret pose des objectifs ambitieux aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires d’un point de vue des performances énergétiques à atteindre.

Le décret tertiaire et ses obligations :

Le Décret Tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale selon l’une des deux méthodes suivantes.

  • Atteindre les objectifs de réduction de 40 % des consommations d’ici à 2030 puis 50% % d’ici 2040 et enfin 60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieur à 2010 et hors année covid.
  • Atteindre un niveau de consommation se situant en dessous d’une valeur absolue fixée pour les différentes types activités.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041


Ces objectifs seront atteints avec la mise en œuvre de plans pluriannuels de rénovations énergétiques, de pilotage et suivi et d’optimisation des consommations, mais également grâce au comportement des occupants acteurs à part entière de l’atteinte des objectifs fixés.

Des dérogations pourront être accordées selon des critères bien précis. (Contraintes architecturales, investissement disproportionné au regard du bénéfice : des argumentations techniques et financières seront exigées par les autorités dans chacun des dossiers).

A la fin de cette année l’ensemble des parties prenantes concernées par le Décret devront avoir déclaré sur la plateforme OPERAT l’ensemble de leur consommations et déterminé l’année de référence, base de travail pour l’atteinte des objectifs.

La déclaration devra être poursuivit tous les ans afin de permettre la vérification par les instances ad hoc.

https://opera-energie.com/decret-tertiaire-obligations-renovation-energetique/

Le décret tertiaire : bénéfices et défis

En premier lieu ces transformations participent à la préservation de l’environnement et à la transition énergétique.

Si cette loi peut paraître contraignante elle apportera de nombreux points d’amélioration liés à l’utilisation et l’exploitation des bâtiments tertiaires.

L’amélioration des performances énergétiques induit :

  • Une diminution des coûts d’exploitation.
  • Une amélioration du confort des utilisateurs.
  • Une valorisation et une pérennisation du patrimoine des propriétaires.
  • Une mise en conformité au regard des obligations légales.
    Des défis seront à relever pour atteindre ces objectifs ambitieux : économique, avec le chemin à parcourir pour mettre au norme les bâtiments anciens, mais également humain, il faudra emporter d’adhésion et la collaboration des parties prenantes à l’exploitation des sites sans qui la réussite de la tâche sera impossible.


Les décrets tertiaires : les certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Les réductions de consommations énergétiques peuvent être valorisées par des certifications : Certificats d’économie d’énergie (CEE).

En conclusion :

Le décret tertiaire est un tournant majeur de la législation qui implique les acteurs de l’immobilier tertiaire dans les transformations nécessaires à la transition écologique en France.

Les objectifs sont ambitieux et engagent l’ensemble de la chaine des protagonistes : propriétaires, occupants, property manager, et prestataires, à faire évoluer drastiquement leur vision patrimoniale, d’usage et d’exploitation des bâtiments.

Une collaboration étroite entre tous les acteurs de l’immobilier, publics, privés est incontournable pour pour relever le défi de la transition énergétique.